Conditions générales de vente
CONDITION GENERALES DE VENTE
PROMESSE PARIS
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-près les "CGV", régissent les ventes de produits réalisées sur le site www.promesseparis.com.
ARTICLE 1 - IDENTIFICATION DU VENDEUR
Le site www.promesseparis.com est exploité par :
P COSMETIQUES, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), exploitant la marque et l'enseigne PROMESSE PARIS, au capital social de 10 000,00 euros, dont le
siège social est situé : 66 Avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris, France
immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro :
932 855 430 R.C.S. Paris
SIREN : 932 855 430
TVA intracommunautaire : FR96932855430
PROMESSE PARIS exploite également une boutique physique située :
8 Rue Victor Hugo, 33260 La Teste-de-Buch, France
Site internet : www.promesseparis.com
E-mail : promesseparis@gmail.com
Téléphone : 09 61 16 81 13
P COSMETIQUES est ci-après désignée "PROMESSE PARIS" ou "le Vendeur".
ARTICLES 2 - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations de PROMESSE PARIS et de ses clients dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés sur www.promesseparis.com. Elles s'appliquent aux commandes passées sur le site par des consommateurs, c'est-à-dire des personnes physiques agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Les présentes CGV concernent les ventes réalisées à distance sur le site internet. Toute commande implique que le Client ait pris connaissance des présentes CGV et les ait acceptées avant validation définitive de sa commande. PROMESSE PARIS se préserve la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications ne s'appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà conclues.
ARTICLE 3 - PRODUITS
PROMESSE PARIS commercialise notamment des parfums, produits parfumés, produits cosmétiques, soins et accessoires proposés à la vente sur son site internet. Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur la fiche correspondante avant la commande. Le client est invité à prendre connaissance de la description, de la composition, de la contenance, des précautions d'utilisation et, lorsque ces informations sont pertinentes, des conseils d'utilisation du produit avant son achat. Les photographies et représentations des produits ont pour objectif de les représenter le plus fidèlement possible. De légères différences de couleurs, de présentation ou de perception peuvent notamment résulter de l'écran utilisé par le client, de l'éclairage ou de l'évolution de la présentation des produits. Ces différences ne sauraient constituer un défaut de conformité lorsqu'elles n'affectent pas les caractéristiques essentielles du produit et que le produit livré correspond à celui commandé.
ARTICLE 4 DISPONIBILITE DES PRODUITS
Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit après validation d'une commande, PROMESSE PARIS en informe le client dans les meilleurs délais. Lorsque l'indisponibilité rend impossible l'exécution de tout ou partie de la commande, les sommes correspondant aux produits qui ne peuvent être fournis sont remboursées conformément aux dispositions légales applicables. PROMESSE PARIS peut également proposer au client, sans obligation pour celui-ci, une solution alternative.
ARTICLE 5 - PRIX
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la validation de la commande. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire. Les éventuels frais de livraison ou autres frais applicables à la commande sont indiqués au client avant la validation définitive de celle-ci. PROMESSE PARIS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Une modification de prix ne peut toutefois pas affecter une commande déjà définitivement validée. En cas d'erreur manifeste de prix résultant notamment d'une erreur informatique ou matérielle, PROMESSE PARIS en informe le client dans les meilleurs délais afin de lui permettre, selon la situation, de confirmer son achat au prix correct ou d'annuler sa commande. Les éventuelles offres promotionnelles sont applicables pendant la durée et selon les conditions indiquées sur le site.
ARTICLE 6 - COMMANDE
Pour effectuer une commande, le client sélectionne le ou les produits souhaités et les ajoute à son panier. Avant la validation définitive, le client peut vérifier le contenu de son panier, les produits sélectionnés, leur quantité, leur prix, les éventuels frais supplémentaires ainsi que le montant total de la commande. Il peut corriger les éventuelles erreurs avant sont achat. Le client fournit les informations nécessaires au traitement et à la livraison de sa commande et s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Avant de procéder au paiement, le client est invité à prendre connaissance et à accepter les présentes CGV. La validation définitive de la commande entraîne une obligation de paiement. Une confirmation de commande est adressée au client par voie électronique. PROMESSE PARIS se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de fraude avérée ou suspectée, d'utilisation abusive du site, d'incident de paiement ou pour tout autre motif légitime prévu par la réglementation applicable.
ARTICLE 7 - PAIEMENT
Le paiement est effectué au moyen des modes de paiement proposés sur le site au moment de la commande. Le client garantit qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement sélectionné. La commande n'est considérée comme définitivement réglée qu'après confirmation du paiement. En cas de refus de paiement par l'établissement bancaire ou le prestataire de paiement, la commande pourra ne pas être exécutée. Les données bancaires sont traitées par les prestataires de paiement utilisés par le site dans les conditions prévues par ces derniers. PROMESSE PARIS ne conserve pas les données bancaires complètes du client lorsqu'elles sont directement traitées par un prestataire de paiement sécurisé.
ARTICLE 8 - LIVRAISON
Les produits sont livrés aux destinations proposées par PROMESSE PARIS au moment de la commande. Le client doit communiquer une adresse de livraison exacte et complète. Les modes, tarifs et délais de livraison disponibles sont présentés au client avant la validation définitive de la commande. Lorsque les parties n'ont pas convenu d'une date ou d'un délai particulier, la livraison intervient au plus tard dans le délai prévu par la législation applicable. En cas de retard de livraison, le client bénéficie des droits prévus par le code de la consommation. PROMESSE PARIS ne saurait être tenue responsable d'un retard ou d'une impossibilité de livraison résultant d'informations erronées ou incomplètes communiquées par le client, sans préjudice des droits légaux dont celui-ci dispose.
ARTICLE 9 - TRANSFERT DES RISQUES
Le risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au client au moment où celui-ci, ou un tiers qu'il a désigné autre que le transporteur proposé par PROMESSE PARIS, prend physiquement possession des produits. Lorsque le client confie la livraison à un transporteur autre que celui proposé par PROMESSE PARIS, le transfert des risques intervient dans les conditions prévues par la législation applicable.
ARTICLE 10 - RECEPTION DE LA COMMANDE
Lors de la réception de sa commande, le client est invité à vérifier l'état du colis et des produits. En cas de colis visiblement endommagé, produit manquant, produit détérioré ou erreur de produit, le client est invité à en informer PROMESSE PARIS dans les meilleurs délais afin de faciliter le traitement de sa demande. Cette recommandation ne prive pad le client de ses droits au titre des garanties légales et ne saurait réduire les délais prévus par la loi.
ARTICLE 11 - DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur dispose, pour les contrats concernés, d'un délais de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision. Pour les ventes de biens, ce délai court en principe à compter de la réception du produit par le client ou par un tiers autre que le transporteur et désigné par lui. Lorsque plusieurs biens faisant partie d'une même commande sont livrés séparément, le délai court, dans les conditions prévues par la loi, à compter de la réception du dernier bien. Pour exercer son droit de rétractation, le client doit informer PROMESSE PARIS de sa décision au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter ou utiliser le formulaire type figurant à la fin des présentes CGV.
La demande peut notamment être adressée à : PROMESSE PARIS - P COSMETIQUES
E-mail : promesseparis@gmail.com
Le client peut également utiliser tout moyen de communication mis à sa disposition par PROMESSE PARIS permettant d'établir clairement sa volonté de se rétracter.
ARTICLE 12 - RETOUR A LA SUITE D'UNE RETRACTATION
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le client dispose de quatorze (14) jours pour retourner les produits concernés, conformément aux dispositions du Code de la consommation. Les produits devront être adressés à l'adresse de retour communiquée par PROMESSE PARIS au client lors du traitement de sa demande. Sauf lorsque PROMESSE PARIS accepte de les prendre à sa charge ou lorsque la loi prévoit le contraire, les frais directs de retour sont supportés par le client. Le client doit prendre les précautions nécessaires afin que les produits soient correctement protégés pendant leur retour. Le client est responsable de la diminution de valeur du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
ARTICLE 13 - EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Le droit de rétractation ne peut être exercé dans les situations pour lesquelles la loi prévoit une exception. Cela concerne notamment, lorsque les conditions légales sont réunies :
- Les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- Les biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de santé.
L'application de cette dernière exception est appréciée en fonction de la nature du produit concerné et des conditions prévues par la réglementation. La simple ouverture d'un produit ne permet donc pas systématiquement à PROMESSE PARIS d'exclure le droit de rétractation : l'exception doit correspondre à l'un des cas légalement prévus.
ARTICLE 14 - REMBOURSEMENT EN CAS DE RETRACTATION
Lorsque le droit de rétractation est valable exercé, PROMESSE PARIS rembourse au client les sommes dues conformément aux dispositions du Code de la consommation. Le remboursement comprend notamment les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard proposé par PROMESSE PARIS, dans les conditions prévues par le loi. Les éventuels frais supplémentaires résultant du choix volontaire par le client d'un mode de livraison plus coûteux que le le mode standard proposé ne sont pas nécessairement remboursables. Le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour un autre moyen de remboursement ne lui occasionnant pas de frais. Pour les ventes de biens, PROMESSE PARIS peut différer le remboursement jusqu'à récupération des produits concernés ou jusqu'à ce que le client fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
ARTICLE 15 - GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE
Les produits vendus par PROMESSE PARIS bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation. PROMESSE PARIS est responsable des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien et apparaissant dans le délais prévu par la loi. Pour les biens neufs concernés par les présentes CGV, ce délai est de deux ans à compter de la délivrance du bien. En cas de défauts de conformité, le client bénéficie des droits prévus par réparation ou remplacement dans les conditions légales. Lorsque la réparation ou le remplacement sont impossibles ou lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies, le client peut bénéficier d'une réduction du prix ou de la résolution du contrat. La mise en conformité du produit intervient sans frais pour le consommateur dans les conditions prévues par la loi. Les droits résultant de la garantie légale de conformité s'appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale. Pour mettre en oeuvre la garantie légale de conformité, le client peut contacter :
P COSMETIQUES - PROMESSE PARIS
E-mail : promesseparis@gmail.com
Téléphone : 09 61 16 81 13
ARTICLE 16 - GARANTIE DES VICES CACHES
Le client bénéficie également de la garantie légale contre les défauts cachés de la chose vendue prévue aux Articles 1641 et suivants du Code civil. Cette garantie s'applique lorsqu'un défaut caché rend le produit impropre à l'usage auquel il est destiné ou diminue tellement cet usage que le client ne l'aurait donné qu'un moindre prix, s'il avait connu ce défaut. Le client peut exercer les droits qui lui sont reconnus par le Code civil dans les conditions et délais légaux.
ARTICLE 17 - RESPONSABILITE
PROMESSE PARIS est responsable de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la législation applicable. PROMESSE PARIS ne saurait toutefois être tenue responsable lorsque l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable au client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou à un cas de force majeure. Les produits doivent être utilisés conformément à leur destination, aux indications figurant sur leur emballage et aux éventuelles précautions d'utilisation. Les présentes dispositions ne peuvent avoir pour effet de supprimer ou limiter les droits impératifs accordés aux consommateurs par la loi.
ARTICLE 18 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
La marque PROMESSE PARIS, les dénominations, logos, créations graphiques, photographies, vidéos, textes, élément visuels, designs, emballage et, plus généralement, les contenues protégés présents sur le site sont susceptibles d'être protégés par les droits de propriété intellectuelle appartenant à P COSMETIQUES ou à leurs titulaires respectifs. Toute reproduction, représentation, adaptation, exploitation ou utilisation non autorisée de ces éléments est interdite dans les conditions prévues par la législation applicable. L'achat d'un produit n'emporte aucun transfert des droits de propriété intellectuelle associés à la marque, aux créations ou aux contenus de PROMESSE PARIS.
ARTICLE 19 - DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de l'utilisation du site et du traitement des commandes, PROMESSE PARIS est amenée à traiter certaines données à caractère personnel concernant ses clients. Ces traitement sont réalisés conformément à la règlementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation française applicable. Les informations relatives aux données collectées, aux finalités des traitements, à leur durée de conservation, à leurs destinataires et aux droits dans la Politique de confidentialité accessible sur le site. Le client peut exercer ses droits dans les conditions précisées dans cette politique et notamment en contactant PROMESSE PARIS à l'adresse : promesseparis@gmail.com
ARTICLE 20 - FORCE MAJEURE
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations lorsque celui-ci résulte d'un événement répondant aux conditions de la force majeure telles que définies par l'Article 1218 du Code civil et la jurisprudence française. Les obligations empêchées par le cas de force majeure sont suspendues pendant la durée de cet événement dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 21 - SERVICE CLIENT ET RECLAMATIONS
Pour toues question relative à une commande, un produit, une livraison ou une réclamation, le client peut contacter PROMESSE PARIS :
Par E-mail : promesseparis@gmail.com
Par téléphone : 09 61 16 81 13
Boutique PROMESSE PARIS : 8 Rue Victor Hugo, 33260 La Teste-de-Buch, France
Siège social de P COSMETIQUES : 66 Avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris, France
Afin de faciliter le traitement de sa demande, le client est invité à indiquer son numéro de commande et les informations permettant d'identifier son achat.
ARTICLE 22 - MEDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à PROMESSE PARIS, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à PROMESSE PARIS et sous réserve des conditions légales de recevabilité de la demande.
ARTICLE 23 - DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV et le contrats de ventes conclus sur www.promesseparis.com sont soumis au droit français. En cas de difficulté, le client est invité à contacter en priorité PROMESSE PARIS afin de rechercher une solution amiable. Le recours à une procédure amiable ou à la médiation ne prive pas le client de son droit de saisir la juridiction compétente. Pour les consommateurs, la juridiction territorialement compétente est déterminée conformément aux règles légales applicables.
ARTICLE 24 - NULLITE PARTIELLE
Si l'une des dispositions des présentes CGV était déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient applicables dans la mesure permise par la loi.
ARTICLE 25 - PREUVE ET ARCHIVAGE
Les données enregistrées dans les systèmes informatiques de PROMESSE PARIS et de ses prestataires constituer des élément de preuve des commandes, paiements et échanges intervenus avec le client, dans les conditions prévues par la législation applicable. Lorsque la réglementation impose la conservation ou l'archivage d'un contrat conclu par voie électronique, PROMESSE PARIS assure cette conservation pendant la durée légalement requise et en permet l'accès au client dans les conditions prévues par la réglementation.
ANNEXE - FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION
Le présent formulaire doit être complété et envoyer uniquement si le client souhaite se rétracter d'une commande dans les conditions prévues par la loi.
A l'attention de :
P COSMETIQUES - PROMESSE PARIS
66 Avenue des Champs-Elysées
75008 Paris - France
E-mail : promesseparis@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du des produits suivants :
Numéro de commande :
commandé le :
reçu le :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Date :
Signature du consommateur
(uniquement en cas d'envoi du présent formulaire sur papier)